Mise à jour juridique · 1er octobre 2026
Le Tribunal suprême a annulé la procédure nationale du registre unique des locations prévue par le décret royal 1312/2024. L’arrêt date du 19 mai 2026 et a été publié au BOE le 8 juin 2026. Il n’est plus obligatoire d’obtenir le numéro national NRA/NRUA selon cette procédure. Les licences et registres régionaux ainsi que les obligations d’enregistrement des voyageurs restent applicables. Les références de cet article à la procédure annulée constituent des informations historiques.
Anciennes instructions de la procédure annulée · archives historiques
Bienvenue sur RegistroParteViajeros.com. Dans cet article, nous vous expliquons simplement et en détail ce qu’est le numéro d’enregistrement de location (NRA, Número de Registro de Alquiler) et comment l’obtenir. Cette démarche est obligatoire depuis juillet 2025 pour tous les propriétaires qui proposent des hébergements touristiques de courte durée en Espagne.
Cet article existe aussi en vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=UD6YfbdWC-8
Qu’est-ce que le numéro d’enregistrement de location (NRA) ?
Le numéro d’enregistrement de location (aussi appelé registre unique de location ou NRUA) est un identifiant officiel national, géré par la Ventanilla Única Digital de Arrendamientos (guichet unique numérique des locations), nécessaire pour louer votre logement sur des plateformes comme Airbnb, Booking, Rentalia, VRBO et d’autres. Il est obligatoire depuis le 1er juillet 2025 pour pouvoir publier votre hébergement.
Contrairement à l’ancien numéro de licence régionale (qui reste nécessaire), le NRA est un identifiant unique pouvant compter jusqu’à 53 caractères. Il permet aux autorités et aux plateformes de réservation de vérifier instantanément que votre bien respecte toutes les exigences légales, nationales comme municipales.
Pourquoi est-il obligatoire depuis juillet 2025 ?
La mise en place de ce registre unique poursuit trois objectifs clairs :
- Lutter contre l’économie souterraine : s’assurer que tous les hébergements paient correctement leurs impôts.
- Sécurité publique : faciliter le croisement des données avec le ministère de l’Intérieur.
- Contrôle urbanistique : éviter que des logements soient exploités dans des copropriétés qui l’ont interdit.
De plus, sans ce numéro, vous ne pourrez pas annoncer votre bien sur les plateformes de réservation en ligne, ce qui garantit sécurité et transparence pour les propriétaires comme pour les clients.
Le lien essentiel entre le NRA et la fiche des voyageurs
Depuis l’entrée en vigueur définitive du décret royal 933/2021, la collecte des données des clients est devenue beaucoup plus stricte. On n’enregistre plus seulement la pièce d’identité et la date d’arrivée : l’administration exige désormais un lien complet entre l’hébergement et la transaction.
Identification dans SES Hospedajes : lorsque vous envoyez vos fiches des voyageurs via des plateformes comme Registro Parte Viajeros, le numéro d’enregistrement est la donnée qui relie cette déclaration à votre licence. Sans un numéro valide et à jour, la communication aux autorités (ministère de l’Intérieur via SES Hospedajes) pourrait être rejetée, vous plaçant en situation d’infraction.
Vérification des réservations : la réglementation actuelle impose de déclarer non seulement qui entre dans le logement, mais aussi les données de la réservation et du paiement. Le NRA sert de « carte d’identité de votre logement » dans chacun de ces envois en ligne.
Comment obtenir le numéro d’enregistrement de location – étape par étape
1. Accédez au site officiel des Registradores de España
Rendez-vous sur la page officielle des Registradores de España (registres fonciers espagnols).
2. Sélectionnez l’option Numéro d’enregistrement de location
Sur le site, cherchez la rubrique « Número de registro de alquiler » et sélectionnez « Presentación telemática » (dépôt en ligne).
3. Identifiez-vous en tant qu’utilisateur abonné
Il existe trois modes d’identification :
- Certificat électronique.
- Carte d’identité électronique (DNIe).
- Utilisateur abonné (usuario abonado).
Nous recommandons l’option utilisateur abonné, car avec le certificat électronique, si vous n’êtes pas abonné, vous ne pourrez pas effectuer la démarche.
4. Inscrivez-vous comme nouvel utilisateur
Cliquez sur « Eres nuevo, regístrate aquí » (nouveau ? inscrivez-vous ici) et suivez les étapes pour vous abonner :
- Sélectionnez la troisième option : déposer un document en ligne (ici, la demande de numéro d’enregistrement unique).
- Renseignez vos données personnelles et bancaires.
- Acceptez les conditions d’utilisation.
- Définissez un identifiant et un mot de passe.
- Confirmez votre e-mail avec le code que vous recevrez.
5. Connectez-vous avec votre identifiant et votre certificat électronique
Une fois inscrit, connectez-vous au site des Registradores avec votre identifiant et votre certificat électronique :
- Sélectionnez l’utilisateur que vous venez de créer.
- Accédez à la rubrique numéro d’enregistrement de location et dépôt en ligne.
6. Déposez le document
- Sélectionnez le bureau du registre foncier.
- Choisissez « Nueva presentación » (nouveau dépôt).
- Type de document : document privé.
- Type d’opération : attribution d’un numéro d’enregistrement de location pour les locations de courte durée.
7. Téléchargez et remplissez le formulaire
Téléchargez le formulaire de demande et remplissez tous les champs :
- Données du registre foncier.
- Adresse du bien.
- Identification du demandeur.
- Code registral unique (CRU) : vous le trouverez dans l’acte de propriété ou dans un extrait du registre (nota simple).
- Référence cadastrale : si vous ne l’avez pas, consultez notre vidéo explicative.
- Nombre maximal de locataires.
- Catégorie de la location.
- Type de résidence du bailleur.
8. Joignez les documents
Joignez le formulaire et les documents supplémentaires requis :
- Déclaration responsable (declaración responsable).
- Licence de la communauté autonome.
9. Vérifiez et envoyez la demande
- Vérifiez toutes les données.
- Joignez les documents signés.
- Confirmez le dépôt et envoyez la demande.
10. Recevez le numéro d’enregistrement provisoire
Après l’envoi de la demande, vous recevrez par e-mail un numéro d’enregistrement unique de location provisoire. Le registre foncier le validera ensuite et vous communiquera le numéro définitif. Pensez à régler les frais correspondants (environ 27 € + TVA).
Important : si vous louez votre bien selon deux modalités différentes (par exemple location de vacances l’été et location saisonnière l’hiver), vous devez demander deux numéros d’enregistrement différents.
Sanctions en cas de manquement : ce qu’il faut éviter
Exploiter sans numéro d’enregistrement ou ne pas l’inclure dans les fiches des voyageurs peut avoir des conséquences graves :
| Infraction | Conséquence |
|---|---|
| Numéro absent sur les plateformes | Blocage immédiat de l’annonce sur Booking/Airbnb. |
| Non-communication des données de la fiche des voyageurs (RD 933/2021) | Amendes pouvant aller de 601 € à 30 000 €. |
| Publicité trompeuse | Sanctions administratives de l’autorité du Tourisme de votre communauté autonome. |
Automatisez l’enregistrement des voyageurs avec RegistroParteViajeros.com
Si vous souhaitez automatiser la fiche des voyageurs et son envoi à SES Hospedajes, rendez-vous sur notre site RegistroParteViajeros.com. Nous serons ravis de vous aider avec nos solutions. Consultez aussi notre guide complet de l’Orden VAU/1560/2025 pour respecter l’obligation d’enregistrement des locations.