Mise à jour juridique · 1er octobre 2026
Le Tribunal suprême a annulé la procédure nationale du registre unique des locations prévue par le décret royal 1312/2024. L’arrêt date du 19 mai 2026 et a été publié au BOE le 8 juin 2026. Il n’est plus obligatoire d’obtenir le numéro national NRA/NRUA selon cette procédure. Les licences et registres régionaux ainsi que les obligations d’enregistrement des voyageurs restent applicables. Les références de cet article à la procédure annulée constituent des informations historiques.
Transformer un logement en hébergement touristique à Madrid est une excellente opportunité, mais la mairie de Madrid et la Communauté de Madrid ont récemment durci les règles pour concilier tourisme et vie de quartier. D’où la question : comment enregistrer un hébergement touristique à Madrid ?
Voici un guide pas à pas pour légaliser votre logement à usage touristique (VUT, vivienda de uso turístico) en 2026.
Qu’est-ce qu’une location de vacances ?
Juridiquement, à Madrid, un logement à usage touristique est un logement cédé dans sa totalité, meublé et équipé pour un usage immédiat, contre rémunération et pour des séjours courts à finalité touristique, et non comme résidence habituelle du client.
Enregistrer un hébergement touristique à Madrid : réglementation applicable
- LEY 1/1999, du 12 mars, d’organisation du tourisme de la Communauté de Madrid (BOCM du 23 mars 1999).
- DECRETO 79/2014, du 10 juillet, réglementant les appartements touristiques et les logements à usage touristique de la Communauté de Madrid (BOCM n° 180 du 31 juillet 2014).
- DECRETO 29/2019, du 9 avril, modifiant le Decreto 79/2014, du 10 juillet, réglementant les appartements touristiques et les logements à usage touristique de la Communauté de Madrid.
Cette réglementation est la base pour ouvrir et exploiter vos locations de vacances. Rappelons que les contrats proposés aux clients peuvent toujours prévoir des clauses, à condition qu’elles ne contredisent pas les lois et décrets régionaux.
Prérequis : comment enregistrer un hébergement touristique à Madrid ?
Avant toute démarche, vérifiez que le bien respecte les normes techniques d’habitabilité :
- Cédula de Habitabilidad ou Licencia de Primera Ocupación (certificat d’habitabilité ou permis de première occupation) : le document de base qui atteste que l’espace est habitable.
- Dimensions minimales : le logement doit comporter au moins une cuisine, un séjour-salle à manger, une chambre et une salle de bains. S’il s’agit d’un studio, l’espace séjour-salle à manger-cuisine doit avoir une surface minimale fixée par le Plan général d’urbanisme (PGOU).
- Assurance responsabilité civile : une police couvrant les dommages aux tiers et à la copropriété est obligatoire.
- Être cédé dans sa totalité à des fins d’hébergement touristique.
- Être proposé contre rémunération.
- Disposer du certificat d’aptitude pour logement à usage touristique (CIVUT).
Indispensable : obtenir la licence d’urbanisme municipale
Contrairement à il y a quelques années, il ne suffit plus d’informer la Communauté. Dans la ville de Madrid, c’est le Plan spécial d’hébergement (Plan Especial de Hospedaje, PEH) qui fixe les règles :
- Accès indépendant : dans la majeure partie du centre (zones 1 et 2), le logement doit disposer d’un accès indépendant de celui des autres résidents (porte d’entrée propre).
- Usage du sol : vous devez demander un rapport d’aptitude urbanistique (Informe de Idoneidad Urbanística) pour confirmer que l’usage « hébergement » est autorisé dans votre immeuble.
Remarque importante : De nombreuses copropriétés ont interdit les VUT dans leur règlement. Consultez les procès-verbaux de votre copropriété ; si 75 % des propriétaires ont voté contre, vous ne pourrez pas l’enregistrer.
Démarche auprès de la Communauté de Madrid
Dans la Communauté de Madrid, l’enregistrement d’un logement à usage touristique se fait par une déclaration responsable (declaración responsable) déposée auprès de la Communauté de Madrid, qui inscrit le logement au registre régional ; en outre, dans la commune de Madrid, la licence d’urbanisme municipale d’activité et de fonctionnement est nécessaire.
Quelles étapes suivre pour enregistrer un hébergement touristique à Madrid ?
- Vérifiez que le logement peut être destiné à un usage touristique et qu’il respecte les règles d’urbanisme, de sécurité, d’accessibilité, de santé, d’environnement et de copropriété.
- Obtenez le CIVUT (certificat d’aptitude pour logement à usage touristique) délivré par un technicien compétent.
- Réunissez les documents de base : titre ou document attestant la disponibilité du logement, assurance responsabilité civile et, le cas échéant, acte de constitution de la société.
- Vérifiez si la copropriété autorise l’activité et conservez le certificat ou justificatif correspondant.
- Si le logement se trouve dans la commune de Madrid, demandez d’abord à la mairie la licence d’urbanisme d’activité et de fonctionnement.
- Déposez la déclaration responsable de début d’activité sur le portail de la Communauté de Madrid, par voie électronique ou en personne le cas échéant.
- Une fois déposée, l’administration inscrit le logement au Registre des entreprises et activités touristiques de la Communauté de Madrid.
Documents clés
Le portail de la Communauté de Madrid indique que vous devez tenir à la disposition de l’Administration, entre autres, le document de disponibilité du local, l’assurance responsabilité civile, le CIVUT et la preuve que la copropriété n’a pas interdit l’activité.
La démarche régionale ne remplace pas les autorisations municipales lorsqu’elles sont exigées : dans la commune de Madrid, la licence d’urbanisme municipale est aussi requise, tandis que dans les autres communes il faut vérifier la réglementation de la mairie concernée.
Mode de dépôt
La demande peut être déposée en ligne avec une signature électronique reconnue auprès de la Communauté de Madrid, ou en personne au moyen du formulaire téléchargé et signé, accompagné des documents.
Outre l’enregistrement de l’hébergement touristique à Madrid, il faut respecter les obligations d’enregistrement des voyageurs de SES HOSPEDAJES et le registre annuel NRUA, pour éviter les amendes ou le retrait de vos annonces. Pour simplifier ce processus, utilisez notre application Registro Parte Viajeros.
Comment le service d’hébergement doit-il être fourni ?
Pour exercer, il ne suffit pas d’enregistrer l’hébergement auprès de l’administration régionale : il doit aussi respecter les exigences d’exploitation. Vous devez exploiter le logement comme une unité, c’est-à-dire qu’il n’est pas permis de louer des chambres d’un même logement à des fins différentes ; vous devez louer la totalité du logement à des fins de vacances si vous ne voulez pas que l’on vous retire la licence d’exploitation de la location de vacances.
Le séjour doit être de courte durée et ne doit jamais être considéré comme la résidence permanente des occupants. Le statut de location de vacances ne s’applique qu’aux logements dont le séjour est payé d’une manière ou d’une autre.
L’ensemble du logement loué doit appartenir à une même personne, c’est-à-dire un propriétaire unique qui propose la location de vacances.