En décembre 2025, la nouvelle Loi 6/2025 sur l’Organisation durable de l’Usage Touristique des Logements a été adoptée, qui affectera à la fois les logements de vacances déjà en fonctionnement, ainsi que les nouveaux qui seront établis à partir de maintenant. La procédure pour ouvrir un nouveau logement de vacances sera de faire une déclaration responsable de début d’activité ICI,
📑Contenu de la Déclaration Responsable
- Identifier le logement : référence cadastrale, propriété enregistrée et capacité maximale d’hébergement.
- Identifier la personne ou l’entité exploitante : y compris le numéro de téléphone et l’email, la titularité de la gestion ou de la jouissance du logement et la communication au propriétaire.
- Identification du propriétaire ou titulaire du bien immobilier : si différente de la personne qui exploite le bien immobilier, et déclaration qu’il n’existe pas de circonstances pouvant limiter l’ouverture du logement de vacances.
- Attestation que le logement n’est pas soumis à un régime de protection publique ou destiné à un usage familial ou personnel.
- Manifestation que le logement de vacances respecterait la réglementation urbaine.
- Autorisation pour que les administrations les données nécessaires du logement.
- Déclaration indiquant qu’il n’existe aucune interdiction d’utilisation touristique du logement dans les statuts de la communauté des copropriétaires.
- Date prévue de début de l’activité.
- Mémoire de l’activité touristique : plans, géolocalisation et photographies de la façade et de l’intérieur.
Le non-respect ou la fausseté de cette déclaration entraînera l’obligation de ne pas utiliser le logement à des fins touristiques, l’impossibilité de l’utiliser à cette fin pendant jusqu’à 3 ans et des amendes potentielles.
🏡Je veux ouvrir un nouveau logement de vacances, comment cela m’affecte-t-il?
–Les logements neufs ne pourront pas être destinés à un usage touristique ou de vacances, ils devront avoir au moins une ancienneté minimale de 10 ans ou de 5 ans pour les îles d’El Hierro, La Gomera et La Palma. Ce délai commence à courir à partir de la première licence ou certification à caractère administratif.
– Certaines zones pourront être déclarées tendues, ce qui empêchera l’octroi de nouvelles licences pour les logements touristiques.
-Les communautés de propriétaires pourront les interdire dans leurs statuts,
-Il sera autorisé dans les logements unifamiliaux isolés, à condition de ne pas dépasser le pourcentage de concentration de 10 % ou 20 % dans les îles d’El Hierro, La Gomera et La Palma.
🚨J’ai une résidence de vacances, qu’est-ce qui a changé ?
-La déclaration permet d’exercer l’activité pendant 5 ans, ou 10 dans les îles d’El Hierro, La Gomera et La Palma, après quoi il sera vérifié qu’ils remplissent toujours les conditions et que les conditions du logement dans la municipalité n’ont pas changé.
-Une nouvelle déclaration responsable devra être émise 1 mois avant l’échéance. Dans le cas contraire, le logement passe en situation de radiation définitive.
-Si la capacité d’hébergement du logement dépasse 150%, il sera fermé.
-Si les invités séjournent dans des logements insalubres, sur les toits, dans les garages, les locaux commerciaux, les chantiers en cours ou les entrepôts de matériaux, ils perdront également le droit d’exploiter la location touristique, entre autres conséquences et sanctions.
-De nouvelles inspections seront créées pour les hébergements touristiques soupçonnés d’irrégularités.
-Si le logement est utilisé à des fins résidentielles ou d’habitation pendant que la déclaration responsable est en vigueur, la mairie respective pourra considérer le logement comme n’ayant pas de licence pour fonctionner comme logement de vacances.
-Il sera possible de rénover et de réaliser des travaux d’entretien dans les logements touristiques, mais aucun gros œuvre, ni agrandissement, ni aucun autre dont le but serait de prolonger la durée de vie du logement ou de créer plus de places de vacances dans l’immeuble.
-La paralysie de l’utilisation du logement de vacances pendant plus d’un an et toute autre circonstance mettant fin à l’utilisation comme logement de vacances nécessitera la présentation d’une nouvelle déclaration responsable.
-Depuis l’entrée en vigueur de la loi, les logements de vacances en activité devront renouveler la déclaration dans un délai de 5 ans ou à la fin du contrat d’exploitation. Cette dernière pourra être prolongée de 5 ans supplémentaires, en en faisant la demande au plus tard dans les 4 premières années suivant l’entrée en vigueur de la loi.
-Il sera possible de prolonger l’usage de villégiature des logements à 20 ans en mettant un autre logement aux caractéristiques similaires en location résidentielle. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Disposition Transitoire 3ª de la nouvelle loi.
– Nouvelles exigences pour convertir des logements résidentiels en séjours touristiques : Minimum 35m2 de surface et 2 salles de bain s’il y a plus de 4 places d’hébergement, et 3 salles de bain s’il y a plus de 8, ou qu’ils répondent aux exigences normales d’habitabilité s’ils disposent d’installations supplémentaires prévues par la loi.
🗨Réglementation applicable
- Décret 113/2015, règlement des logements de vacances de la Communauté Autonome des Canaries.
- Loi 6/2025, du 10 décembre sur l’Ordonnance Durable de l’Usage Touristique des Logements des Canaries.
- Loi 7/1995, du 6 avril, sur l’Organisation du Tourisme des Canaries.
- Loi 14/2019, du 25 avril, sur l’organisation touristique dans les îles d’El Hierro, La Gomera et La Palma.
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