NRUA annulé : ce qui change après l'arrêt du Tribunal suprême et ce qu'il faut faire
En bref : le Tribunal suprême a annulé la procédure du registre unique des locations (NRUA) prévue par le décret royal 1312/2024. L’envoi de la fiche voyageurs (parte de viajeros) reste obligatoire, tout comme les licences et registres de votre communauté autonome.
Le NRUA est-il toujours obligatoire ?
Pas selon la procédure annulée. L’arrêt du Tribunal suprême du 19 mai 2026 a annulé les dispositions du décret royal 1312/2024 qui régissaient la procédure du registre unique des locations. L’arrêt a été publié au BOE n° 139 du 8 juin 2026.
Il n’est donc plus obligatoire d’obtenir le numéro national NRA/NRUA selon cette procédure.
Ce que dit l’arrêt
| Élément | Détail |
|---|---|
| Juridiction | Tribunal suprême, troisième chambre |
| Date | 19 mai 2026 |
| Recours | 1/143/2025, formé par la Generalitat Valenciana |
| Norme attaquée | Décret royal 1312/2024 du 23 décembre |
| Dispositif | Accueille partiellement le recours et le rejette « pour le surplus » |
| Publication | BOE n° 139, 8 juin 2026 |
L’arrêt annule notamment l’article 5, les articles 8, 9 et 10 ainsi que les parties d’autres articles qui renvoient à la procédure du registre unique. Le reste du décret royal n’est pas annulé par cet arrêt.
Selon l’analyse de plusieurs cabinets et médias juridiques, le motif de fond était que l’État n’avait pas la compétence pour créer ce registre. Lisez l’arrêt complet au BOE pour les détails.
Ce qui reste en vigueur
L’arrêt concerne la procédure du registre unique national. Il ne supprime pas :
- La fiche voyageurs. Elle reste régie par le décret royal 933/2021 : les données des clients doivent être transmises dans les 24 heures suivant leur arrivée. Si vous ne le faites pas encore, découvrez comment fonctionne l’envoi automatique à SES Hospedajes.
- Les licences et registres de votre communauté autonome. Chaque région a son propre régime pour les logements touristiques. Vérifiez celui qui vous concerne.
- Les règles municipales et, le cas échéant, celles de votre copropriété.
Ce qu’il faut faire en tant que propriétaire
- Ne cessez pas d’envoyer les fiches voyageurs. C’est ce qui prête le plus à confusion : l’annulation du NRUA n’a aucun lien avec cette obligation.
- Vérifiez votre licence ou votre enregistrement régional. C’est lui qui prouve que vous pouvez louer votre logement à usage touristique dans votre zone.
- Si vous aviez déjà accompli la démarche NRUA, conservez les justificatifs. L’arrêt publié ne précise pas ce qu’il advient des numéros déjà attribués ni des frais déjà payés. Renseignez-vous auprès d’un conseiller ou de l’administration compétente.
- Méfiez-vous des guides anciens qui présentent le NRUA comme obligatoire. Les nôtres comportent un avis de mise à jour et ne sont conservés qu’à titre d’archive historique.
Où trouver les informations historiques
Si vous avez besoin de consulter le fonctionnement de la procédure annulée, nous conservons ce guide comme archive :
Questions fréquentes
Dois-je annuler le NRUA que j’avais déjà ?
L’arrêt publié ne l’indique pas. Consultez votre conseiller ou l’administration compétente avant toute démarche.
Puis-je continuer à publier mon logement sur Airbnb ou Booking ?
L’obligation d’afficher le numéro national dépend de la procédure annulée. Chaque plateforme peut en outre exiger le numéro de licence de votre région. Vérifiez les exigences actuelles de chacune.
La fiche voyageurs est-elle supprimée ?
Non. Elle reste obligatoire et s’envoie à SES Hospedajes (ou aux Mossos d’Esquadra et à l’Ertzaintza en Catalogne et au Pays basque).
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique. Source : BOE-A-2026-12300.


